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Production de services

Le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique a pour but de stimuler la création d’emplois au Québec, essentiellement en encourageant les producteurs étrangers à choisir le Québec comme lieu de tournage. Ce crédit d’impôt est une source de capitaux neufs et génère des retombées économiques importantes pour les artisans et les entreprises du Québec. Certains producteurs locaux peuvent également se prévaloir de ce crédit d’impôt. 

Taux de base

20 % sur toutes les dépenses de la production, incluant la main-d’œuvre admissible et le coût des biens admissibles*

Bonus

16 % des dépenses en main-d’œuvre nécessaire à la réalisation d’effets visuels et d’animation informatiques et de scènes tournées devant un écran chromatique.*

Frais de production minimum requis

Les frais de production minimum requis sont de 250 000 $ ou plus dans les cas suivants :
  • dans le cas où le film fait partie d’une série (sept épisodes ou plus) ou d’une minisérie, les frais de production de la série ou de la minisérie;
  • dans les autres cas, les frais de production du film.

Catégories de productions admissibles (longs métrages et séries télé)

  • Les films de fiction, y compris les films composés entièrement de sketches dont chacun est tiré intégralement d’un scénario et qui sont conçus et agencés spécialement pour la télévision. (incluant une série ou une minisérie)
  • Les documentaires d’une durée minimale de 30 minutes de programmation ou, dans le cas d’une série, de 30 minutes de programmation par épisode, à l’exception des documentaires destinés aux personnes mineures, lesquels peuvent être d’une durée moindre.
Les films ou documentaires admissibles peuvent inclure une production de réalité virtuelle (RV) ou de réalité augmentée (RA). Une production de RV ou RA qui est offerte gratuitement, et qui n’est pas considérée comme de la publicité, est admissible au crédit d’impôt s’il s’agit d’une production originale ou encore d’une prolongation ou d’un supplément à une autre production qui vise à apporter un complément d’information ou de divertissement à une production originale.

Sociétés admissibles

  • Sociétés établies au Québec et dont les activités sont majoritairement liées au domaine du cinéma et de la télévision.
  • Les sociétés ne doivent pas obligatoirement être contrôlées par un résident du Québec.

Sociétés exclues

  • Sociétés exemptées d’impôts.
  • Sociétés contrôlées par une compagnie exemptée d’impôts.
  • Sociétés qui sont titulaires d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou une société qui a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une telle licence.

Dépenses de la production admissibles

Les dépenses admissibles comprennent toutes les dépenses de la production, incluant la main-d’œuvre qualifiée et le coût des biens admissibles, effectuées au Québec par une production admissible.

Dépenses en main-d’œuvre

Dépenses en main-d’œuvre admissibles

  • Les salaires (y compris les charges sociales afférentes)
  • Les contrats de service, engagés par la société auprès d’un prestataire de services
  • Les salaires de quelques techniciens étrangers occupant des postes “below-the-line” peuvent se qualifier en tant que main-d’œuvre locale (quelques restrictions s’appliquent)
  • Les services

Dépenses en main-d’œuvre non-admissibles

  • Les salaires, y compris les charges sociales afférentes, ou le coût d’un contrat de service engagé directement ou indirectement à l’égard d’un producteur, d’un auteur, d’un scénariste, d’un réalisateur, d’un directeur artistique, d’un directeur de la photographie, d’un directeur musical, d’un compositeur, d’un chef d’orchestre, d’un monteur, d’un superviseur des effets visuels, d’un acteur (rôle parlant) ou d’un interprète

La personne pourrait être admissible seulement si il/elle réside au Québec au moment où les services sont rendus durant la réalisation de la production admissible.

Biens admissibles

  • Les dépenses engagées par la société pour l’acquisition ou la location d’équipement au Québec
  • Les dépenses engagées par la société pour l’acquisition de biens tangibles en lien avec la production admissible
  • Les billets d’avion, les per diem, les obligations et les assurances achetés au Québec sont inclus

Administrateur du crédit d’impôt

La SODEC gère les deux niveaux de la procédure administrative

Certificat d’agrément

Il atteste l'admissibilité de la production et est émis à une société propriétaire des droits d’auteur tout au long de la période au cours de laquelle la production est réalisée au Québec.

Documents requis

  • Formulaire de demande dûment signé (original)
  • Chaîne de titres: toute entente ou contrat concernant l’acquisition des droits d’auteur ou une opinion juridique concernant la propriété de ces droits
  • Déclaration du propriétaire des droits d’auteur, dûment signée par le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur (original)
  • Synopsis
  • Sommaire du devis total de la production
  • Devis québécois détaillé
  • Honoraires de traitement de la SODEC

Décision préalable

Elle est émise au(x) propriétaire(s) des droits d’auteur ou, dans le cas où le propriétaire n’est pas une société admissible, à toute société admissible qui entretient un lien contractuel direct avec le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur et qui fournit des services au Québec à l’endroit de la production admissible.

Documents requis

  • Formulaire de demande dûment signé (original)
  • Copie du certificat d’agrément de la production
  • Contrat de services entre le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur et la société admissible
  • Pour les entreprises d’effets visuels québécoises bénéficiant d’un contrat de services dont la valeur est inférieure à 1,5M $ CAD, une attestation déclaratoire assermentée concernant la propriété effective des droits d’auteur dûment remplie et signée par le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur suffira
  • Liste du personnel de la production
  • Devis québécois incluant les détails de la main-d’œuvre et les biens admissibles
  • Toute entente ou contrat pour les effets spéciaux et animation informatiques réalisés au Québec
  • Horaire de tournage de scènes devant un écran chromatique
  • Honoraires de traitement de la SODEC

Honoraires de traitement

  • 4.00 $ CAD par tranche de 1 000 $ CAD de dépenses admissible (incluant la main-d’oeuvre) pour la première tranche de 1 500 000 $ CAD
  • 3.00 $ CAD par tranche de 1 000 $ CAD de dépenses admissible (incluant la main-d’oeuvre) pour tout montant excédant le premier 1 500 000 $ CAD
  • Minimum: 1 000 $ CAD -  Maximum: 25 000 $ CAD
  • Attestation amendée: 500 $ CAD (Frais fixe)

Rôles conjoints de la SODEC et de Revenu Québec

  • La SODEC détermine l’admissibilité de la production et émet les certificats d’admissibilité (Certificat d’agrément et Décision préalable)
  • Les demandes doivent être déposées à la SODEC avant la fin de l’année d’imposition durant laquelle la société désire soumettre la réclamation à Revenu Québec
  • Revenu Québec qualifie la société admissible, vérifie les demandes de remboursement à l’égard des attestations d’admissibilité et émet les chèques de remboursement du crédit d’impôt aux sociétés admissibles. La société admissible doit déposer la lettre de Décision préalable émise par la SODEC de même que les états financiers de la société afin d’obtenir le remboursement du crédit d’impôt.

Programme fédéral de crédit d’impôt

Le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique a pour but de stimuler la création d’emplois au Canada, essentiellement en encourageant les producteurs étrangers à choisir le Canada comme lieu de tournage. Ce crédit d’impôt est source de capitaux neufs et génère des retombées économiques importantes pour les artisans et les entreprises du Canada.

Taux de base

16 % des dépenses en main-d’œuvre canadienne*

Compagnies admissibles

  • Entreprises permanentes canadiennes imposables dont les activités sont majoritairement liées à la production de films ou de vidéos ou aux services de production au Canada.

Budget minimum requis

Long métrage Budget total du film 1M $ CAD
(pas nécessairement ce qui est dépensé au Canada)
Série télé 30 min. ou moins 100 000 $ par épisode
31 min. et plus 200 000 $ par épisode





 

Administrateur du crédit d’impôt

Agence du revenu du Canada

Honoraires de traitement

Un montant forfaitaire de 5 000 $ CAD avec un rabais admissible aux productions dont le crédit d’impôt agrégé est inférieur à 25 000 $ CAD

* Communiquez avec le BCTQ pour plus d’information