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Production de services

Le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique a pour but de stimuler la création d’emplois au Québec et pour favoriser le développement de l’expertise québécoise en matière d’effets visuels et d’animation informatiques et de réalité virtuelle et réalité augmentée, essentiellement en encourageant les producteurs étrangers à choisir le Québec comme lieu de tournage. Ce crédit d’impôt est une source de capitaux neufs et génère des retombées économiques importantes pour les artisans et les entreprises du Québec. Certains producteurs locaux peuvent également se prévaloir de ce crédit d’impôt.

Taux de base

20 % des dépenses admissibles attribuables à la production, pour les services rendus sur le territoire du Québec, incluant la main-d’œuvre admissible (notion étendue) et le coût des biens admissibles*

Bonus

16 % des coûts de main-d’œuvre liés à la réalisation d’effets visuels et d’animation informatiques et de scènes tournées devant un écran chromatique.*

Budget de production minimum requis

Budget minimum de 250 000 $ (budget total).

Catégories de productions admissibles (longs métrages et séries télé)

  • Les films de fiction, y compris les films composés entièrement de sketches dont chacun est tiré intégralement d’un scénario et qui sont conçus et agencés spécialement pour la télévision. (incluant une série ou une minisérie)
  • Les documentaires d’une durée minimale de 30 minutes de programmation ou, dans le cas d’une série, de 30 minutes de programmation par épisode, à l’exception des documentaires destinés aux personnes mineures ou des films de réalité virtuelle, lesquels peuvent être d’une durée moindre.
Les films de fiction ou documentaires admissibles incluent une production de réalité virtuelle (RV) ou de réalité augmentée (RA). Une production de RV ou RA pourra être offerte gratuitement, et ne pas être considérée comme de la publicité. Elle sera admissible au crédit d’impôt s’il s’agit d’une production originale ou encore d’une prolongation ou d’un supplément à une autre production qui vise à apporter un complément d’information ou de divertissement à une production principale.

Sociétés admissibles

  • Sociétés établies au Québec et dont les activités sont majoritairement liées au domaine du cinéma et de la télévision.
  • Les sociétés ne doivent pas obligatoirement être contrôlées par un résident du Québec.

Sociétés exclues

  • Sociétés exemptées d’impôts.
  • Sociétés contrôlées par une compagnie exemptée d’impôts.
  • Sociétés qui sont titulaires d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou une société qui a un lien de dépendance avec une société qui est titulaire d’une telle licence.

Frais de production admissibles

Les frais de production admissibles doivent être directement attribuables à la réalisation d’une production admissible et se rapporter à des services rendus au Québec. Ces frais comprennent tous les coûts de production, incluant la main-d’œuvre admissible (notion étendue) et le coût des biens admissibles.

Frais de main-d’œuvre

Frais de main-d’œuvre admissibles

  • Les traitements ou salaires (y compris les charges sociales afférentes)
  • Les contrats de service, engagés par la société auprès de prestataires de services
  • Toutefois, un traitement ou salaire, ou le coût d’un contrat de service engagé directement ou indirectement à l’égard de certains postes clés, sont admissibles uniquement si ces personnes sont des particuliers qui résident au Québec, au sens de la Loi sur les impôts, au moment où les services sont rendus dans le cadre de la production admissible. Ces postes clés sont :
  • producteur
  • directeur musical
  • auteur
  • compositeur
  • scénariste
  • chef d’orchestre
  • réalisateur
  • monteur
  • directeur artistique
  • superviseur des effets visuels
  • directeur de la photographie
  • acteur (rôle parlant) ou interprète
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Biens admissibles

  • Les frais engagés par la société pour l’acquisition ou la location d’équipement au Québec
  • Les frais engagés par la société pour l’acquisition de biens tangibles au Québec en lien avec la production admissible
  • Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, les assurances achetées au Québec sont inclus

Biens non admissibles

  • Les frais de divertissement
  • L’acquisition de droits d’auteur
  • Les frais financiers

Administrateur du crédit d’impôt

La SODEC gère les deux étapes liées à l’admissibilité de la production
Revenu Québec gère l’admissibilité des sociétés et des dépenses

Certificat d’agrément

Il atteste l’admissibilité de la production et est émis à une ou des sociétés propriétaires des droits d’auteur tout au long de la période au cours de laquelle la production est réalisée au Québec.

Dépôt d'une demande

Le dépôt d’une demande doit être effectué via le service sécurisé de dépôt en ligne SOD@ccès.

Documents requis

  • Déclaration du propriétaire des droits
  • Chaîne de titres : toute entente ou contrat concernant l’acquisition des droits d’auteur ou une opinion juridique concernant la propriété de ces droits
  • Déclaration assermentée (Affidavit) concernant la propriété des droits d’auteur, dûment signée par le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur
  • Pour les entreprises d’effets visuels québécoises bénéficiant d’un contrat de services dont la valeur est inférieure à 1,5 M$ CAD, une attestation déclaratoire assermentée concernant la propriété effective des droits d’auteur dûment remplie et signée par le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur suffira
  • Déclaration assermentée (Affidavit) relative au représentant officiel, dûment signée par le propriétaire des droits d’auteur (si applicable)
  • Synopsis
  • Sommaire du devis total de la production
  • Devis québécois détaillé
  • Honoraires de traitement de la SODEC

Décision préalable

Elle est émise au(x) propriétaire(s) des droits d’auteur ou, dans le cas où le propriétaire n’est pas une société admissible, à toute société admissible qui entretient un lien contractuel direct avec le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur et qui fournit des services au Québec à l’endroit de la production admissible.

Dépôt d'une demande

Le dépôt d’une demande doit être effectué via le service sécurisé de dépôt en ligne SOD@ccès.

Documents requis

  • Déclaration du propriétaire des droits dûment signée
  • Copie du certificat d’agrément de la production
  • Contrat de services entre le(s) propriétaire(s) des droits d’auteur et la société admissible
  • Liste du personnel de la production
  • Liste des comédiens de la production
  • Devis québécois incluant les détails de la main-d’œuvre et les biens admissibles
  • Toute entente ou contrat pour les effets spéciaux et animation informatiques réalisés au Québec
  • Horaire de tournage de scènes devant un écran chromatique
  • Honoraires de traitement de la SODEC

Honoraires de traitement

  • 4,00 CAD par tranche de 1 000 CAD du devis total Québec pour la première tranche de 1 500 000 CAD
  • 3,00 CAD par tranche de 1 000 CAD du devis total Québec pour tout montant excédant le premier 1 500 000 $ CAD
  • Minimum : 1 000 CAD — Maximum : 25 000 CAD
  • Attestation amendée : 300 CAD (Frais fixes)

Rôles conjoints de la SODEC et de Revenu Québec

  • La SODEC détermine l’admissibilité de la production et émet les certificats d’admissibilité (Certificat d’agrément et Décision préalable)
  • Les demandes doivent être déposées à la SODEC avant la fin de l’année d’imposition durant laquelle la société désire soumettre la réclamation à Revenu Québec
  • Revenu Québec qualifie la société admissible, vérifie les demandes de remboursement à l’égard des attestations d’admissibilité et émet les chèques de remboursement du crédit d’impôt aux sociétés admissibles. La société admissible doit déposer les lettres de Certificat d’agrément et de Décision préalable émise par la SODEC de même que les états financiers de la société afin d’obtenir le remboursement du crédit d’impôt.

Programme fédéral de crédit d’impôt

Le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique a pour but de stimuler la création d’emplois au Canada, essentiellement en encourageant les producteurs étrangers à choisir le Canada comme lieu de tournage. Ce crédit d’impôt est source de capitaux neufs et génère des retombées économiques importantes pour les artisans et les entreprises du Canada.

Taux de base

16 % des dépenses en main-d’œuvre canadienne*

Compagnies admissibles

  • Entreprises permanentes canadiennes imposables dont les activités sont majoritairement liées à la production de films ou de vidéos ou aux services de production au Canada.

Budget minimum requis

Long métrage Budget total du film 1M $ CAD
(pas nécessairement ce qui est dépensé au Canada)
Série télé 30 min. ou moins 100 000 $ par épisode
31 min. et plus 200 000 $ par épisode





 

Administrateur du crédit d’impôt

Agence du revenu du Canada

Honoraires de traitement

Un montant forfaitaire de 5 000 CAD avec un rabais admissible aux productions dont le crédit d’impôt agrégé est inférieur à 25 000 CAD

* Communiquez avec le BCTQ pour plus d’information